Le recours au notaire, expliqué.
Compte bancaire, logement, sécurité sociale, permis et assurance auto : les démarches d'installation en France se bloquent mutuellement si on ne les prend pas dans le bon ordre. Avant de partir, quelques précautions prises au Québec, notamment chez le notaire, évitent aussi bien des complications à distance.
22 octobre 2026Des rongeurs dans l'entretoit, des punaises de lit dans un logement du duplex ou des fourmis charpentières dans une solive : une infestation découverte après la prise de possession pose vite la question du vice caché. La réponse dépend surtout de ce qui pouvait être vu, demandé et vérifié avant de signer.
22 octobre 2026Deux personnes nommées dans le même testament peuvent recevoir des biens de valeur comparable et se retrouver dans des situations juridiques opposées. Ce qui les sépare n'est pas le montant, mais la catégorie du legs.
20 octobre 2026Un enfant mineur qui hérite reçoit sa part en entier le jour de ses dix-huit ans, sans condition et sans surveillance. La fiducie testamentaire est le mécanisme qui permet d'échelonner cette remise et d'en confier la gestion à quelqu'un d'autre que le tuteur.
15 octobre 2026Trois enfants héritent de la maison familiale. L'un veut la garder, l'autre la vendre, le troisième n'a pas d'avis. Tant que la succession est en liquidation puis que les héritiers restent en indivision, aucune vente ne se fait sans eux tous. Les issues existent, mais elles ne dépendent pas de la bonne volonté d'un seul.
10 octobre 2026Dresser la liste des biens et des dettes d'un défunt ne suffit pas : tant que la clôture de l'inventaire n'a pas été rendue publique, les créanciers ne sont pas informés et les héritiers restent exposés. Deux publications ferment l'étape, et elles se font dans un ordre précis.
7 octobre 2026Un règlement de succession qui n'avance plus, un produit de vente qui tarde sans explication, un notaire qui semble favoriser l'autre partie : ces situations relèvent du syndic de la Chambre des notaires. Mais le syndic n'annule pas un acte et n'indemnise personne, et le savoir d'avance évite une démarche mal orientée.
4 octobre 2026Le dernier versement hypothécaire est un soulagement, pas une formalité juridique. Au Registre foncier, l'hypothèque reste inscrite sur l'immeuble jusqu'à ce qu'on en demande la radiation, et c'est souvent au moment de vendre qu'on découvre qu'elle y est encore.
1 octobre 2026Deux noms sur l'acte de vente, une mise de fonds inégale, un seul qui paie l'hypothèque pendant un temps : la loi ne regarde que les parts inscrites. Sans entente écrite, la rupture se règle avec des règles générales qui ne correspondent souvent à rien de ce que le couple avait en tête.
28 septembre 2026Le palais de justice n'est pas le seul lieu du mariage civil. Au Québec, un notaire inscrit à son ordre est un célébrant compétent, au même titre qu'un greffier ou un maire. Célébrer n'est pourtant pas rédiger un contrat de mariage : ce sont deux interventions distinctes.
25 septembre 2026Une naissance, un achat, une séparation, un liquidateur qui n'est plus le bon choix : un testament notarié vieillit avec la vie de celui qui l'a signé. La loi permet de le retoucher par un codicille, dans la forme de son choix, mais chaque option laisse une trace différente au décès.
22 septembre 2026Un modèle acheté en ligne, deux amis autour de la table, trois signatures : le testament devant témoins paraît simple. Il suffit pourtant d'un témoin mal choisi, d'une page non paraphée ou d'un témoin introuvable au décès pour que les héritiers en paient le prix.
19 septembre 2026Le jour de la signature, le vendeur repart souvent sans son argent, et l'acheteur a déjà vidé son compte. Entre les deux, les sommes dorment quelques jours dans un compte que le notaire ne peut pas utiliser comme il veut. Ce délai n'est pas un caprice : c'est la protection des deux parties.
16 septembre 2026Un titre de propriété égaré, un contrat de mariage introuvable, un testament dont on n'a qu'une photocopie : l'original existe toujours, dans un greffe. Encore faut-il savoir qui le détient quand le notaire a pris sa retraite ou est décédé.
13 septembre 2026Donner sa maison à un enfant de son vivant ne se règle ni par une lettre ni par un simple changement de nom sur le compte de taxes. La loi impose l'acte notarié, et l'impôt traite le don comme une vente : deux réalités à mesurer avant de signer.
10 septembre 2026L'acheteur d'un condo ne devient pas seulement propriétaire d'un appartement : il adhère à un document rédigé avant lui, qui fixe ce qu'il pourra faire chez lui, ce qu'il paiera et comment les décisions se prennent. Ce document se lit avant la promesse d'achat, pas le jour de la signature.
7 septembre 2026La clause « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » ferme le recours pour vice caché, pas les autres. Un vendeur qui a menti, caché ce qu'il savait ou vendu ce qui ne lui appartenait pas reste exposé, et un vendeur professionnel ne peut pas s'en servir.
4 septembre 2026Emprunter davantage sur sa maison ou changer de prêteur ramène presque toujours chez le notaire : l'hypothèque garantit une somme précise, et une garantie plus grande ou un nouveau créancier exige un nouvel acte. Une exception existe, et elle se lit dans l'acte déjà signé.
1 septembre 2026L'union civile donne les mêmes droits que le mariage, mais elle se termine autrement : sans enfant commun à charge et avec un accord complet, une déclaration commune devant notaire suffit. Le divorce, lui, passe toujours par le tribunal.
29 août 2026Des époux qui n'ont rien signé chez le notaire ont quand même un régime matrimonial : la loi le choisit pour eux. Il détermine ce qui se partage au divorce ou au décès, en plus du patrimoine familial, et on n'en sort que par contrat notarié.
26 août 2026Les époux ne peuvent pas écarter le patrimoine familial pendant le mariage. Au moment où le partage s'ouvre, en revanche, l'un d'eux peut y renoncer, à condition de respecter une forme stricte et de publier sa renonciation à temps.
23 août 2026Distribuer l'héritage avant d'avoir réglé l'impôt du défunt expose le liquidateur à payer lui-même ce qui reste dû à Revenu Québec. L'ordre des étapes n'est pas une formalité : c'est ce qui protège la personne qui accepte la charge.
20 août 2026La procuration donnée à un enfant pour gérer les comptes d'un parent fonctionne tant que ce parent est apte. Quand l'inaptitude s'installe, elle ne tient plus que le temps d'une transition, et la famille découvre qu'il faut un autre document.
17 août 2026Les directives médicales anticipées tranchent à l'avance cinq décisions de soins, dans trois situations cliniques précises. Tout le reste, du lieu de vie aux comptes bancaires, demeure sans réponse si aucun mandat de protection n'a été signé.
14 août 2026Laisser passer le délai sans rien faire revient à accepter la succession. Renoncer exige une forme précise, produit un effet définitif, et n'est pas toujours nécessaire pour se protéger des dettes du défunt.
11 août 2026Un testament ne se met pas à jour tout seul après une rupture. Le Code civil corrige une partie du problème pour les couples divorcés ; pour les conjoints de fait séparés, l'ancien testament continue de s'appliquer tel quel.
8 août 2026La taxe de bienvenue ne se paie pas chez le notaire : la facture arrive par la poste, quelques mois après la prise de possession, quand le budget de déménagement est déjà épuisé. Son calcul, ses exemptions et le nouveau crédit d'impôt de 2026 méritent d'être connus avant de signer.
5 août 2026Un empiètement, une servitude ou une zone inondable découverts le jour de la signature laissent peu de marge : la date de prise de possession approche et le financement est engagé. Le certificat de localisation dit tout cela à l'avance, à condition de le lire à temps.
2 août 2026Être nommé liquidateur dans un testament n'oblige à rien : la loi permet de décliner. Mais le moment compte. Refuser avant d'agir est simple ; démissionner après avoir commencé engage des obligations et, parfois, une responsabilité.
30 juillet 2026Régler une succession sur la foi du mauvais testament expose à tout reprendre. Au Québec, les testaments et les mandats sont inscrits dans deux registres indépendants, et la recherche est la première pièce que demandent notaires, tribunaux et institutions.
27 juillet 2026Signer un mandat de protection ne donne aucun pouvoir immédiat à la personne désignée. Le jour où l'inaptitude survient, il faut encore la faire constater et faire homologuer le mandat : une démarche de plusieurs mois, pendant laquelle les comptes et les décisions attendent.
24 juillet 2026Des milliers de conjoints de fait sont soumis à un régime juridique sans l'avoir choisi, parfois sans le savoir. Il crée un patrimoine partageable, protège la résidence familiale et donne des droits au décès, et on ne s'en retire que devant notaire.
21 juillet 2026Dix, vingt ou trente ans de vie commune ne créent aucun droit à l'héritage : sans testament, la succession d'un conjoint de fait va à ses enfants ou à sa famille. Depuis le 30 juin 2025, une exception existe, et elle ne couvre pas tous les couples.
18 juillet 2026Tant qu'un testament écrit à la main n'a pas été vérifié par le tribunal ou par un notaire, la succession reste en suspens : comptes, maison et partage attendent. Savoir ce que la vérification exige évite des mois perdus.
15 juillet 2026
