jeudi 22 octobre 2026
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Le recours au notaire, expliqué.
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Aucun tarif officiel ne fixe les honoraires des notaires au Québec
Un héritier québécois qui accepte la succession ne paie pas les dettes au-delà de ce qu'il reçoit, si l'inventaire est fait
Au Québec, le notaire conseille toutes les parties, l'avocat en défend une
Quand consulter
Acheter une maison avec un prêt hypothécaire passe obligatoirement par un notaire
Au Québec, certains actes n'ont aucune valeur s'ils ne sont pas signés devant notaire
Un mandat de protection ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été homologué
Le testament notarié est le seul qui n'a pas à être vérifié par le tribunal au décès
Depuis le 30 juin 2025, des conjoints de fait avec un enfant ont un patrimoine commun sans l'avoir signé
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S'installer en France : les démarches que personne ne vous annonce
Vices cachés et parasites : quoi vérifier avant d'acheter une maison au Québec
Legs universel, à titre universel, particulier : la qualification commande qui paie les dettes
La fiducie testamentaire : pourquoi un parent la prévoit quand l'héritier est mineur
Une maison héritée à plusieurs se vend avec l'accord de tous les indivisaires
L'inventaire de la succession se termine par un avis de clôture publié
Une plainte contre un notaire va au bureau du syndic de la Chambre
Un prêt remboursé laisse l'hypothèque au registre tant qu'elle n'est pas radiée
Acheter une maison entre conjoints de fait crée une indivision à organiser
Un notaire peut célébrer un mariage ou une union civile au Québec
Modifier un testament notarié ne demande pas de tout réécrire
Le testament devant témoins exige deux témoins qui ne sont pas légataires
L'argent de la transaction transite par le compte en fidéicommis du notaire
La copie d'un acte notarié s'obtient même si le notaire a cessé d'exercer
La donation d'un immeuble à un enfant se fait par acte notarié en minute
Acheter un condo engage à respecter une déclaration de copropriété
Une vente sans garantie légale ne met pas le vendeur à l'abri de tout
Refinancer son hypothèque passe par un nouvel acte notarié
Une union civile peut se dissoudre devant notaire, un mariage non
Sans contrat de mariage, les époux sont en société d'acquêts
La renonciation au patrimoine familial exige un acte notarié en minute
Le liquidateur produit les déclarations de revenus du défunt avant de partager
Une procuration bancaire ne couvre pas l'inaptitude de celui qui la signe
Les directives médicales anticipées ne remplacent pas le mandat de protection
Renoncer à une succession se décide dans les six mois, par acte notarié ou en justice
Le divorce révoque le legs à l'ex-conjoint, la rupture d'une union de fait non
La taxe de bienvenue arrive par la municipalité, après l'achat
Le certificat de localisation se lit avant la signature, pas chez le notaire
Le liquidateur désigné par testament peut refuser la charge
La recherche testamentaire se fait dans deux registres, pas un
Un mandat de protection ne produit ses effets qu'après son homologation
Le régime d'union parentale vise les parents d'un enfant né depuis le 30 juin 2025
Sans testament, le conjoint de fait n'hérite pas, sauf en union parentale
Un testament olographe doit être vérifié avant de régler la succession
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